Questions fréquentes - Entreprise

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…

L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…

Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…