Questions fréquentes - Entreprise

Oui. La loi prévoit que les parts sociales «  ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…

Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

Non. La jurisprudence juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu propriétaire » (en ce sens : Cass. Com., avis, 1 déc. 2021 et Cass. 3ème civ., 16 février 2022, n° 20.15164). Parallèlement, une SCI doit comporter au minimum…